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PRIME A LA CONVERSION 2018 : ce qui va changer

Annoncée en Septembre dernier par Nicolas Hulot (Ministre de la Transition Écologique et Solidaire), et programmée pour le début de l'année 2018, la réforme de la Prime à la Conversion va être étendue aux véhicules d’occasion. Elle sera distribuée pour le remplacement d'un ancien véhicule par un véhicule neuf ou d’occasion. Explications.


Quels sont les véhicules éligibles à la destruction ?

il faudra pour cela mettre à la casse un véhicule essence dont la première immatriculation remonte à 1997 ou tout véhicule diesel dont la mise en circulation a eu lieu avant 2006 pour les ménages non imposables, ou 2001 pour les ménages imposables.

 

Conditions pour l’achat ou la location d’un VO : 

  • Le véhicule acheté devra être porteur d'une vignette Crit'air* de catégorie 0, 1 ou 2, émettre moins de 130 g de CO2 / km.
  • Le véhicule doit être immatriculé en France et ne pas être cédé par l’acquéreur dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, sous peine de devoir restituer les aides.

Attention, le véhicule acheté ou loué doit strictement être au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit.

*Le certificat qualité de l’air est un document qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants à l’échappement. Les émissions de polluants à l’échappement (ex : particules fines, oxydes d’azotes…) ont un impact sur la qualité de l’air. Elles sont à distinguer des émissions de dioxyde de carbone qui ont un impact sur l’effet de serre et le changement climatique. 

Les différentes classifications (Crit’Air électrique, 1, 2) dépendent de l’énergie utilisée par le véhicule (diesel, essence, électrique, ...), et de sa date de première immatriculation, qui définit la norme euro. Elles sont établies par l’annexe I de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032749723  

Toutes les informations sur :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair 

Pour obtenir son certificat qualité de l’air, rendez-vous sur https://www.certificat-air.gouv.fr/


Montant de la prime : 

- Aide de 1000 euros pour un foyer imposable

- Aide de 2000 euros pour un foyer non-imposable

Les nouvelles primes à la conversion prévues pour 2018 vont donc responsabiliser les automobilistes en les encourageant à acheter un véhicule plus respectueux de l'environnement que celui avec lequel ils circulent tous les jours.

Un exemple : une famille non imposable qui remplace une Renault Clio datant de 1991 toucherait 2000 euros pour l'achat d'une même Clio d'occasion de 2006. Cela représenterait la moitié du prix d'achat du véhicule selon les côtes du marché de l'occasion.


Comment ça marche ? 

Une des nouveautés de cette réforme est également l'ouverture d'un site internet dédié : www.primealaconversion.gouv.fr  . Il propose notamment une foire aux questions et un test rapide pour vérifier le montant de la prime accordée. Le coût global de cette mesure est évalué à 700 millions d'euros sur 5 ans par le Gouvernement.

Numéro d’appel gratuit de l’ASP mis à disposition pour les professionnels : 0 800 74 74 00

Enfin, comme pour le Bonus Ecologique, vous pouvez faire l’avance du montant de la prime à la conversion au client et en obtenir le paiement via l’ASP (Agence de Services et de Paiement) en fournissant les documents nécessaires, notamment le dernier avis d’imposition pour les ménages non imposables. En savoir plus :

https://www.asp-public.fr/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-lespace-des-professionnels-pour-les-vehicules-immatricules

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COMMENT MARCHE LE S.I.V ? ( SYSTEME D’IMMATRICULATION DU VEHICULE )

Depuis le mois de Novembre 2017 avec le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) , vous ne pouvez plus réaliser les démarches de changement de carte grise à la préfecture. 9 "C.E.R.T" (Centres d'Expertise et de Ressources Titres), équivalentes à des préfectures virtuelles, se répartissent les immatriculations de France. Deux options s'offrent à vous:

1. Vous pouvez faire toute la démarche par un organisme habilité.

Certains professionnels de l’automobile donnent la possibilité d’immatriculer un véhicule 100% en ligne. Attention néanmoins à ne pas faire confiance à n’importe quel site internet proposant ce genre de service. Nous vous recommandons de passer par Eplaque, l’un des principaux acteurs du marché.

Vous pouvez aussi apporter les dossiers complets de vos véhicules à immatriculer à l'adresse de cet organisme qui s'occupera des démarches pour vous tout comme se serait déroulé votre rendez-vous à la préfecture. Retrouvez la liste des établissements habilités près de chez vous ici. Il existe aussi des " Cartes Grises Trucks " c'est-à-dire des camions itinérants homologués pour vos démarches administratives. Renseignez-vous près de chez vous.

La procédure à suivre en ligne:

  • Etape 1 : Création du dossier en ligne

La première étape vous permet de calculer le prix total de votre nouvelle carte grise. Il vous sera demandé l’immatriculation de votre véhicule pour connaître les différentes caractéristiques du véhicule influant sur les taxes, vos informations personnelles permettant de vous contacter et de vous adresser votre nouvelle carte grise ainsi que la méthode de paiement désiré : paiement par carte bancaire en 1, 2 ou 3 fois ou paiement par chèque en une fois. Cette première étape se fait totalement en ligne en quelques minutes. 

  • Etape 2 : Envoi des documents

Un email vous est envoyé avec l’intégralité des documents à fournir pour votre démarche. Principale différence avec une immatriculation en Préfecture, les documents d’immatriculation doivent être envoyés par courrier simple, suivi ou recommandé à l’adresse du siège du service d’immatriculation. A partir de là, tout se fait automatiquement jusqu’à la réception de votre nouvelle carte grise.

  • Etape 3 : Traitement du dossier

A réception de votre courrier, l’immatriculation se fait le jour même, à condition que l’ensemble des documents requis soit fourni. Si le dossier ne répond pas à tous les critères, un email vous sera automatiquement envoyé avec la liste précise des problèmes rencontrés sur les documents.

  • Etape 4 : Finalisation du dossier

Une fois votre véhicule immatriculé, un document attestant l’immatriculation de votre véhicule, le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation), vous est envoyé par email le jour même. Dans le même temps, un ordre d’édition de votre nouveau certificat d’immatriculation est envoyé à l’Imprimerie Nationale.

Votre nouveau Certificat d’Immatriculation vous sera alors acheminé dans un délai de 3 à 5 jours par courrier recommandé à l’adresse où le véhicule est immatriculé.

2. Une seconde possibilité existe également avec la SIV : vous avez désormais la possibilité en tant que professionnel de l’automobile de demander vous-même l'habilitation et l'agrément au SIV en cliquant ici.  

Qu’est-ce que l’habilitation ? C’est l’autorisation donnée par le Ministère de l’Intérieur pour saisir les demandes d’immatriculation

Qu’est-ce que l’agrément ? C’est l’autorisation qui vous permettra, en tant que commis de l’Etat, de percevoir les taxes et redevances dues à l’immatriculation.

L’habilitation donne lieu à la signature d’une convention entre vous et le Préfet de son département. La demande d’habilitation est soumise à validation de la préfecture. Elle donne accès au système d’immatriculation des véhicules S.I.V. Cette démarche est payante et il vous faudra fournir des pièces justificatives, suite à cela, un numéro d’habilitation, qui figurera dans la convention signée avec le préfet vous sera communiqué. C’est l’activation par la préfecture de l’habilitation du professionnel qui permet l’ouverture de ses droits d’accès au SIV.


Si vous avez acheté une voiture à l'étranger, vous pouvez demander via SIV une carte provisoire WW qui vous autorisera à rouler en France un mois (renouvelable) avec le véhicule en attente de son immatriculation définitive.

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