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Conditions générales de vente PRO V.O

ARTICLE 1 – OBJET ET ACTEURS

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Renault Retail Group VOM France (ci-après nommée « Le Vendeur ») et le vendeur professionnel (ci-après nommé « l’Acheteur ») de Véhicules d’Occasion (ci-après nommés « VO ») qui souhaite passer commande sur le site internet www.rrgprovo.com (ci-après nommé « PRO V.O »). Elles s’appliquent à toutes les ventes de VO passées sur PRO V.O et à tous les services associés que pourraient fournir le Vendeur. Ces CGV ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente et figurent sur PRO V.O. Il déclare donc les accepter expressément sans réserve. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes CGV qui prévaudront sur toute version antérieure. Toute nouvelle version entrera en vigueur dès sa publication sur PRO V.O. Elle sera appliquée à toutes les Offres d’achat reçues et/ou ventes réalisées à compter de cette date.

1.2 Le Vendeur

Le Vendeur est l’auteur des Offres proposées sur PRO V.O et le responsable du traitement des données personnelles et de son contenu. Le Vendeur a pour objet la fourniture à l’Acheteur de VO par différents modes de ventes ; Enchères, Soumission, Stock Permanent « Click & Buy », Stop Affaires, Click & Enchères, et Click & Soumission.

1.3 L’Acheteur

L’Acheteur est un marchand professionnel de VO. Sont considérés comme des professionnels de l’automobile, les professionnels exerçant, notamment, une activité habituelle de commerce, de réparation, de démolition, d’import-export d’automobiles.

1.4 Conditions

Le présent contrat a pour objet la fourniture à l’Acheteur, professionnel de l’automobile, de VO par le Vendeur. La commande desdits Véhicules est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur, sans garantie et aux seuls risques et périls de l’Acheteur.

1.5 Les Véhicules d’Occasion

Les VO proposés à la vente par le Vendeur sont livrés dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie de la part du Vendeur. En particulier, la garantie contre les vices cachés est exclue, s’agissant d’une vente entre deux professionnels du même secteur d’activité, ce que l'Acheteur accepte expressément. Les Véhicules sont mis en vente avec les documents administratifs originaux (carte grise…). La remise des documents administratifs sera faite par envoi postal à l’adresse de l’Acheteur. La présence de l’expertise technique du VO, de photographies commerciales, et des dommages le cas échéant, préalablement à chaque vente ou même lors du déroulement des opérations commerciales, est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales. Les Véhicules situés hors des centres de stockage dédiés peuvent bénéficier de documents descriptifs différents. Le Vendeur précisera pour chaque VO le lieu de stockage du Véhicule, qui correspond au lieu de mise à disposition, si l’Acheteur ne souscrit pas au service livraison.

ARTICLE 2 – CADRE ET DEFINITION D’ACCEPTATION DES COMMANDES

Le Vendeur a pour objet la fourniture à l’Acheteur, négociant automobile, de VO par différents modes de ventes ; Enchères, Soumissions, Stock Permanent « Click & Buy », Stop Affaires, Click & Enchères, et Click & Soumission. La commande desdits Véhicules est définitive en fonction du mode de vente administré.

2.1 Mode de l’Enchère

La vente aux Enchères est caractérisée par l’attribution d’un Véhicule au plus offrant des participants appelés « enchérisseurs », effectuant des mises à la hausse tout au long de la vente, et ce, jusqu’à la prononciation de l’adjudication. Le « gagnant » ou « adjudicataire » ayant donc effectué la meilleure offre s’engage auprès du Vendeur à acheter ledit Véhicule, et le Vendeur s’engage à vendre ledit Véhicule dès l’adjudication prononcée à condition que le prix proposé soit supérieur au prix de réserve. Chaque Enchère posée et chaque adjudication sont définitives et sans réclamation possible.

2.2 Mode de la Soumission

La vente par Soumission est caractérisée par l’attribution d’un Véhicule au plus offrant des participants effectuant une proposition d’achat durant la vente. Le « gagnant » ayant donc effectué la meilleure offre s’engage auprès du Vendeur à acheter ledit Véhicule, et le Vendeur s’engage à vendre ledit Véhicule dès la fin de la vente prononcée à condition que le prix proposé soit supérieur au prix de réserve. Chaque Soumission posée est définitive et sans réclamation possible.

2.3 Mode du Stock Permanent

La vente de type « Stock Permanent », aussi appelé « Click & Buy » donne droit et accès à un stock de Véhicules. Lorsque le Vendeur proposera un Véhicule à la vente en « Click & Buy », l’acceptation par l’Acheteur de ce prix scellera la vente, et le Vendeur et l’Acheteur seront irrévocablement engagés, sans réclamation possible.

2.4 Mode du Stop Affaires

La vente de type « Stop Affaires » est caractérisée par sa qualité de ventes privées, rabais et remises réservées à certains Acheteurs en fonction de leur profil. Lorsque le Vendeur proposera un Véhicule à la vente en « Stop Affaires », l’acceptation par l’Acheteur de ce prix scellera la vente, et le Vendeur et l’Acheteur seront irrévocablement engagés, sans réclamation possible.

2.5 Mode du Click & Enchère

La vente de type « Click & Enchères », est caractérisée par l’achat direct du Véhicule à un prix déterminé par le « Vendeur » ou par l’attribution d’un Véhicule au plus offrant des participants appelés « enchérisseurs » effectuant des mises à la hausse tout au long de la vente, et ce, jusqu’à la prononciation de l’adjudication. Le véhicule est attribué en priorité à l’Acheteur ayant choisi l’achat immédiat, l’acceptation de ce prix scellera la vente. Si le véhicule n’a pas été accepté en achat immédiat le « gagnant » ayant donc effectué la meilleure offre s’engage auprès du Vendeur à acheter ledit Véhicule, et le Vendeur s’engage à vendre ledit Véhicule dès l’adjudication prononcée à condition que le prix proposé soit supérieur au prix de réserve. Chaque Enchère posée et chaque adjudication sont définitives et sans réclamation possible. La possibilité d’achat direct du Véhicule n’est pas disponible toute la durée de la vente, le temps d’affichage de cette fonctionnalité sera déterminé par le « Vendeur ».

2.6 Mode du Click & Soumission

La vente de type « Click & Soumission », est caractérisée par l’achat direct du Véhicule à un prix déterminé par le « Vendeur » ou par l’attribution d’un Véhicule au plus offrant des participants effectuant une proposition d’achat durant la vente. Le véhicule est attribué en priorité à l’Acheteur ayant choisi l’achat immédiat, l’acceptation de ce prix scellera la vente. Si le véhicule n’a pas été accepté en achat immédiat le « gagnant » ayant donc effectué la meilleure offre s’engage auprès du Vendeur à acheter ledit Véhicule, et le Vendeur s’engage à vendre ledit Véhicule dès la fin de la vente prononcée à condition que le prix proposé soit supérieur au prix de réserve. Chaque Soumission posée est définitive et sans réclamation possible. La possibilité d’achat direct du Véhicule n’est pas disponible toute la durée de la vente, le temps d’affichage de cette fonctionnalité sera déterminé par le « Vendeur ».

2.7 Généralités

Dans tous les modes de ventes, le Vendeur confirmera la commande et adressera à l’Acheteur dont l’offre est retenue une notification par e-mail l’invitant à consulter et valider les informations du Bon de Commande dans son compte utilisateur. Le Vendeur reste libre d’accepter les Offres des Acheteurs et de décider avec quel Acheteur il souhaite conclure la vente. Il n’existe aucune obligation pour le Vendeur de conclure la vente avec un des Acheteurs ayant placé une Offre. Le Bon de Commande mentionnera le prix convenu pour le VO et les caractéristiques de ce dernier. Le cas échéant, le Bon de Commande précisera également les services commandés par l’Acheteur (notamment le service de livraison aval) ainsi que les prix associés à ces services. L’Acheteur devra impérativement valider le Bon de Commande sur PRO V.O sous 4 jours ouvrés à compter de sa notification par voie électronique. La vente devient définitive pour le Vendeur après validation du Bon de Commande par l’Acheteur. A défaut de validation par l’Acheteur dans le délai de 4 jours ouvrés précité, l'acceptation de l’Offre par le Vendeur expire de plein droit, sans notification préalable.

2.8 Vente Mini Prix

La vente « Mini Prix » pourra avoir lieu sous l’un des modes suivants : Enchères, Soumission, Stop Affaires, Click & Enchères, et Click & Soumission. Le choix des véhicules pour cette vente est laissé à l’appréciation du Vendeur. Pour les véhicules vendus via ce thème, le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur la même fiche descriptive que pour tous les véhicules vendus sur PRO V.O. Pour ce thème de vente, aucune réclamation portant sur des problèmes mécaniques ou des pièces d’usure ne sera acceptée. Tout dossier soumis à notre service réclamation sera automatiquement refusé si le motif concerne les organes mécaniques. La vente se fait en l’état sans recours possible.

ARTICLE 3 – MODULE CLIENT FINAL

La fonction « Module Client Final » permet à l’acheteur de présenter et proposer à un client final, via le site www.rrgprovo.com, un véhicule d’occasion (VO) qu’il n’a pas encore acheté. Il s’agit pour le professionnel d’utiliser le site web www.rrgprovo.com comme une vitrine pour son client final alors que le véhicule d’occasion (VO) est toujours propriété du Vendeur. La fonction « Module Client Final » est proposée aux professionnels à titre gratuit. Toutefois, il pourra être décidé de proposer ce dernier à titre onéreux. Dans ce cas, l’acheteur sera averti du prix d’utilisation du Module Client Final dans un délai raisonnable. Le Module client final est accessible lorsque le client est connecté avec ses accès sur le site www.rrgprovo.com. Lorsqu’un client final souhaite visualiser le stock en ligne, l’Acheteur active la fonction « Module client final » très rapidement et facilement par simple clic sur un bouton. L’affichage reste actif quelles que soient les manipulations faites sur le site Web tant que le bouton n’a pas été désactivé. Une fois la fonction activée, l’Acheteur ne peut plus naviguer sur l’ensemble du site, sa visibilité étant réduite aux VO en stock Click & Buy et aux pages de recherches. Ce service permet à l’Acheteur d’éditer une offre commerciale au nom du client final, récapitulant les caractéristiques principales du véhicule et le prix de vente proposé par l’Acheteur à son client final. Il s’agit d’un outil de mise en page et de formalisation de la proposition (coordonnées clients, commentaires), qui n’engage aucunement le Vendeur vis-à-vis du client final. Ainsi, dans le cadre de l’utilisation du « module client final », les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la responsabilité du vendeur s’appliquent, notamment en ce qui concerne l’exclusion de toutes garanties. L’Acheteur aura une interface de paramétrage du module qui lui permettra de définir la marge générée par sa vente : le paramétrage des marges se fait selon le choix de l’Acheteur : en ajoutant un pourcentage ou en ajoutant un montant fixe TTC. Le paramétrage s’applique aux prix de vente TTC affichés sur le site www.rrgprovo.com. Le prix de vente affiché dans le « Module Client Final » est donc le prix recalculé et applicable au client final par l’Acheteur. Il pourra également paramétrer la visibilité des libellés et photos de dommages. Les paramétrages pourront être effectués sur le site Web par le contact décisionnaire du compte client. Le Vendeur se réserve le droit de définir les profils Acheteurs ayant le droit d’utiliser le Module. Ainsi l’accès au « Module Client Final » est accessible par tous les contacts des raisons sociales autorisées.

ARTICLE 4 – PRIX / MODALITES DE REGLEMENT

Les Véhicules commandés sont vendus au prix figurant sur le Bon de Commande. La totalité du prix convenu devra être versé par l’Acheteur au Vendeur par virement bancaire à l’issu de la commande dans un délai de 4 jours ouvrés sur le compte BNP Paribas : RIB RENAULT RETAIL GROUP VOM FRANCE IBAN : FR76 3000 4008 2800 0282 9243 476 BIC : BNPAFRPPXXX La remise du Véhicule et/ou des papiers originaux se fera lors du complet paiement du prix. Les papiers seront transmis par voie postale dans un délai de 72h ouvrées. Le Vendeur et l’Acheteur pourront convenir de conditions particulières de paiement, qui devront alors donner lieu à l’établissement d’un document contractuel les précisant. Au cas où l’Acheteur ne procèderait pas au paiement des Véhicules, le Vendeur, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours pour le non-paiement, pourra librement choisir soit l’exécution forcée de la vente, soit la résolution de la vente, ceci sans préjudice du droit du Vendeur à des dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – DELAIS ET CONDITIONS DE RETRAIT / LIVRAISON

5.1 Conditions de retrait sur parc du ou des Véhicules

Le Vendeur, via son prestataire STVA, mettra à disposition le(s) VO commandé(s) sur le parc de stockage choisi par le client et indiqué sur le Bon de Commande, et transmettra à l’Acheteur un bon l’autorisant à enlever le(s) Véhicule(s) dans le parc de stockage (ci-après nommé « Bon d’Enlèvement »), une fois le paiement complet du VO et des prestations associées effectué dans les délais présentés ci-dessus. L’Acheteur devra alors à réception du Bon d’Enlèvement prendre contact avec le prestataire du Vendeur pour confirmer la date et les modalités d’enlèvement, et pourra décider de retirer son VO soit lui-même, soit par un tiers qu’il aura mandaté. Cet enlèvement est effectué aux risques et périls de l’Acheteur et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route. Tout transporteur ou personne se présentant sans Bon d’Enlèvement ou justificatifs d’identité le cas échéant (retrait par un tiers), et/ou sans le matériel adéquat (pour les Véhicules accidentés), se verra refuser l’accès au Véhicule. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuels lors de l’enlèvement. L’Acheteur sera prévenu de la date de mise à disposition du Véhicule et s’engage à venir le retirer dans un délai de 12 jours ouvrés. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage et d’assurance, de plein droit et sans notification préalable, d’un montant de 5€HT par Véhicule et par jour supplémentaire. Et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur de résilier la Vente après mise en demeure de l’Acheteur de retirer le Véhicule, restée sans effet pendant 15 jours ouvrés. En cas de résiliation de la Vente, le Vendeur remboursera les sommes payées par l’Acheteur déduction faite des frais de stockage et d’assurance qui sont dus, ainsi que d’une indemnité de résiliation fixée à 20% du Prix de vente intégral.

5.2 Conditions de livraison par camion du ou des Véhicules

L’Acheteur se verra offrir la possibilité de pouvoir bénéficier d’une prestation de livraison par camion dans ses locaux, à souscrire lors de la commande. Cette prestation sera sous-traitée par le Vendeur et commandée à réception du règlement associé. En validant le Bon de Commande, l’Acheteur confirme qu’il souhaite bénéficier du service de livraison par camion aux lieux, tarifs et conditions mentionnés par le Vendeur. Cette validation du Bon de Commande constitue, pour l’Acheteur, un engagement irrévocable. La livraison ne peut s’effectuer qu’en France Métropolitaine hors Corse et autres îles de la Métropole, à une adresse correspondant à un site physique de vente accessible par camion porte voiture. La livraison ne pourra être réalisée les week-ends et les jours fériés. L’Acheteur, s’il le souhaite, pourra prendre contact avec le prestataire du Vendeur, STVA, pour connaître la date approximative de livraison. L’Acheteur doit à peine de forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de 24h auprès du transporteur, en ce qui concerne l’état ou le nombre de véhicules livrés.

5.3 Conditions de livraison par jockey du ou des Véhicules

L’Acheteur se verra offrir la possibilité de pouvoir bénéficier d’une prestation de livraison par jockey dans ses locaux, à souscrire lors de la commande. Cette prestation sera sous-traitée par le Vendeur et commandée à réception du règlement associé. En validant le Bon de Commande, l’Acheteur confirme qu’il souhaite bénéficier du service de livraison par jockey aux lieux, tarifs et conditions mentionnés par le Vendeur. Cette validation du Bon de Commande constitue, pour l’Acheteur, un engagement irrévocable. La livraison ne peut s’effectuer qu’en France Métropolitaine hors Corse et autres îles de la Métropole, à une adresse correspondant à un site physique de vente. La livraison ne pourra être réalisée les week-ends et les jours fériés. L’Acheteur, s’il le souhaite, pourra prendre contact avec le prestataire du Vendeur, Expedicar, pour connaître la date approximative de livraison. L’Acheteur doit à peine de forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de 24h auprès du transporteur, en ce qui concerne l’état ou le nombre de véhicules livrés.

5.4 Conditions de livraison par camion et jockey (solution mixte) du ou des Véhicules

L’Acheteur se verra offrir la possibilité de pouvoir bénéficier d’une prestation de livraison par camion puis par jockey dans ses locaux, à souscrire lors de la commande. Cette prestation sera sous-traitée par le Vendeur et commandée à réception du règlement associé. En validant le Bon de Commande, l’Acheteur confirme qu’il souhaite bénéficier du service de livraison par camion et jockey aux lieux, tarifs et conditions mentionnés par le Vendeur. Cette validation du Bon de Commande constitue, pour l’Acheteur, un engagement irrévocable. La livraison ne peut s’effectuer qu’en France Métropolitaine hors Corse et autres îles de la Métropole, à une adresse correspondant à un site physique de vente. La livraison ne pourra être réalisée les week-ends et les jours fériés. L’Acheteur, s’il le souhaite, pourra prendre contact avec le prestataire du Vendeur, Expedicar, pour connaître la date approximative de livraison. L’Acheteur doit à peine de forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de 24h auprès du transporteur, en ce qui concerne l’état ou le nombre de véhicules livrés.

5.5 Délais de livraison par camion et par jockey

Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice de l’Acheteur comme du Vendeur lors d’un commun accord. Le délai de livraison sera prolongé de plein droit en cas de retard de livraison non imputable au Vendeur ou d’évènement de force majeure, conformément aux stipulations de l’article 8 ci-après.

5.6 Transfert de risques

Le transfert à l’Acheteur de la totalité des risques liés au Véhicule, sans exception aucune, sera effectif à compter du jour de l’enlèvement ou de l’expédition du Véhicule effectuée par le Vendeur à la demande de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS

a) A l’enlèvement ou à la livraison, l'Acheteur vérifie la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité du VO livré au contenu de la commande concernée. En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra, à réception des VO et en présence du transporteur :

    - être mentionnée par l'Acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison
    - figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l'heure, et de la signature du réceptionnaire.
Seules les réclamations confirmées auprès de notre service réclamation dans les 24h suivant l’enlèvement ou la livraison du VO ( et dont le dossier complet aura été adressé à RRG PRO VO dans les 8 jours suivant la déclaration), pourront être prises en compte, à condition qu'elles portent sur des éléments non mentionnés sur la fiche descriptive du VO et le bilan d’expertise.

b) Exclusions :

    - les véhicules dont le prix de vente est inférieur à 2000€ TTC et/ou de plus de 12 ans et/ou de plus de 180 000km sont vendus en l’état. Aucune réclamation pour motif mécanique ne sera prise en compte
    - Les dommages sur élément de carrosserie ou mécanique dont le montant de valorisation est inférieur à 100€ HT ne seront pas pris en compte
    - Les travaux qui auraient été engagés sans un retour préalable du service litige, ne feront l’objet d’aucune prise en charge
    - Les véhicules pour lesquels l’acheteur n’aurait pas respecté les articles 4 et 5.1 des présentes conditions générales de vente (concernant le délai de règlement et le délai de retrait sur parc) ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

ARTICLE 7 – DROITS DE RÉTENTION

En cas de non-paiement, même partiel, du prix de vente des VO commandés, le Vendeur se réservera expressément le droit d’exercer son droit de rétention jusqu’à complet règlement du Prix, soit sur les documents administratifs encore en sa possession, soit sur les VO non encore livrés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité de l’Acheteur

L'Acheteur, en sa qualité de revendeur professionnel de Véhicules, doit soigneusement, et à ses propres risques contrôler la précision et l’exhaustivité des informations fournies par le Vendeur sur les VO proposés à la vente. Si l'Acheteur estime que les informations fournies sont incomplètes, contradictoires ou équivoques, il doit s'abstenir de toute Offre puisqu’il est rappelé que toute Offre est irrévocablement engageante pour l’Acheteur. Dès lors, l’Acheteur s’interdit d’engager la responsabilité du Vendeur pour défaut d’information.

8.2 Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur fondée sur la garantie des vices cachés est exclue, la vente ayant lieu entre deux professionnels de la même spécialité, ce que l’Acheteur reconnait expressément par les présentes.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

L’exécution de la commande pourra être suspendue par le Vendeur en cas d’évènement de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu’une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande. Dès la survenance d’un tel évènement, le Vendeur le notifiera à l’Acheteur, et le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’évènement et de ses conséquences. Le Vendeur s’efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l’exécution de la commande. Au cas où l’évènement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

ARTICLE 10 – INDEPENDANCE DES CONTRACTANTS

10.1 Indépendance de l’Acheteur et du Vendeur

L’Acheteur et le Vendeur conviennent qu’ils sont des contractants indépendants et qu’aucune des dispositions prévues dans ces CGV ne signifie qu’ils agissent comme agent, partenaire ou représentant de l’une des parties, ni qu’une des parties est autorisée à engager l’autre partie vis-à-vis de tiers.

10.2 Spécificité du Contrat Commercial

Chaque Contrat Commercial doit être considéré comme une transaction spécifique et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité si le Vendeur décide ne plus vendre de VO à l’Acheteur ou de suspendre l’accès à PRO V.O quel que soit le motif (et en particulier en cas de non-respect des obligations de l’Acheteur telles que prévues dans ces CGV).

ARTICLE 11 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à la commande passée par l’Acheteur, qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Vendeur. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction. Les concessionnaires, vendeurs agréés et agents service, ne sont pas les mandataires du constructeur. Commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, ils sont seuls responsables vis-à-vis des acheteurs négociants automobiles des engagements de toute nature pris par eux.

Les litiges ne pourront porter sur des éléments relevés par l’expert lors du contrôle des organes mécaniques.

ARTICLE 12 : LOCATION DES BATTERIES RENAULT ZE

Pour tout achat d’un véhicule électrique Renault, les batteries étant en location et à la charge de l’acquéreur (négociant et client final), l’acheteur s’engage à prendre connaissance des termes et tarifs en vigueur, et à signer les documents contractuels inhérents à la location de batterie auprès de la DIAC.
La réalisation de la vente est subordonnée à la signature de ces documents.